Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015

de salaire, soit celle des 12 derniers mois, si elle s'avère supérieure, de sorte que viole l'article L. 761-5 l'arrêt qui organise un cumul de la disposition dérogatoire spécifique des journalistes avec

du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'existence

X... avait la qualité de journaliste au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la qualité de collaborateur de la rédaction, assimilé, en vertu de l'article L. 761-2,

professionnels rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants, ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire ne visant pas aux

X... n'était qu'un correspondant de presse, la plupart de ses articles étant édités sans correction, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 761-1

76, alinéa 1er, et 593 du code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 4, et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

455 et 768 du code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

532,83 euros - condamné le centre hospitalier [X] [C] de [Localité 1] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes la somme de 766 532,83 €, assortie de l'intérêt au taux légal

Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, un principe de créance certain au titre des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail ; qu'en constatant expressément la modification substantielle du contrat de travail de Mme X... et en

civiles d'exécution, par fausse application, ensemble les articles 621 et 764 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution

prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, qui ne déroge ni implicitement ni expressément à ces dispositions générales ; qu'en estimant au contraire que l'article 1456 précité ne peut concerner que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), la société CMI Publishing, éditrice du magazine « Public », a publié le 23 février 2019 dans le numéro 763 de ce magazine un article intitulé « [F] [W] Quel

droits de l'homme et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des

sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles

L. 761-2 du code du travail ; 3 / qu'en estimant que M.