L. 411-1 et suivants du code de l'environnement de porter atteinte à des espèces protégées et de dégrader leur habitat naturel est un délit pénal prévu et sanctionné par l'article L. 415-3 du même code

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant inopérant le fait que "la signature apposée sur l'un des exemplaires des contrats de Mme Denisot ne soit pas la sienne", au motif

2024 et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.

] et l'article 7 du protocole stipule que « la Sofiag accepte le versement de cette somme de 210 000 euros à titre forfaitaire et transactionnel » tandis que l'article 12 précise que « la présente transaction

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2022, avec prise d’effet au 8 novembre 2022, l'OPH Habitat 76 a donné à bail à Mme [U] [M] un logement situé 14 avenue

€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-2 du code de la consommation que la commission est seule compétente pour saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation de tout acte effectué en violation des articles

[L] [G] né le 05 Avril 2004 à [Localité 1], ROUMANIE de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

3 ».

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par Mme [J] [B] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [J] [B] notifiées

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

3 à payer à la société STC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

X..., journaliste pigiste, ne pouvait revendiquer la qualification de rédacteur 3e échelon à temps complet, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 761-2, 8, 9 et 11 du Code

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Le X... a saisi la commission arbitrale des journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que, par arrêt du 12 juin

de l'article 1 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, ayant pour seul objet de définir