A..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

220, 2, b, du code des douanes communautaire, désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union, n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ledit texte ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

9391397 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros chacune à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et M. C est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Belgique , n o 7628/76, décision de la Commission du 9 mai 1977, Décisions et Rapports (DR) 9, pp. 169-171). 54.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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