Considérant que si, dans le dispositif de ses écritures, elle ne forme aucune demande de renvoi devant le tribunal qu'elle estime compétent, contrairement à ce qu'exige l'article 75 du nouveau code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

pris sur le lieu de travail ne peuvent être considérés comme pris hors de l'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les décrets n° 77-1546

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.111-1-1 du code de l'urbanisme : "En complément des règles générales instituées en application de l'article L.111-1, des prescriptions nationales ou des prescriptions particulières à certaines parties

Par mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le requérant persiste dans ses écritures, évalue ses préjudices définitifs à 65 000 euros, et demande une somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire

de sa créance, - condamner Me [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Midi-Pyrénées Plaquistes au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

, représenté par son syndic en exercice la SARL SOGIM, demande au Tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondée la demande

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui faisaient valoir que la thèse des demandeurs, selon

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1er : Les articles 1, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juillet 1984 sont annulésen tant qu'ils concernent la société "SOCEA-BALENCY".

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

1402 du Code civil.

les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.