au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1er du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle ajoute que si l'article 724 du code civil prévoit que l'héritier est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, c'est à la condition que l'action judiciaire ait été initiée du vivant

Par ailleurs, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

D'une part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".

représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL substitut général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

[P] par lesquelles il demande à la cour de : Vu les articles 724, 815-3, 815-2, et 2241 du code civil, Vu l'article L.131-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 1937 et 1382 du code civil

Dans le cadre de la succession, les héritiers réservataires agissent au nom et pour le compte du conjoint décédé en application de l'article 724 du code civil et leur action est encadrée dans les délais

[M] [D] et la SCEA des Chaudières à payer à l'indivision successorale de [S] [D] la somme de 11 805 euros au titre de l'astreinte provisoire AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 724 du code civil

En effet, il ne résulte d'aucun de ces textes, ni non plus des articles 284 et 724 du code de procédure civile, que l'absence d'observations formulées lors de la demande de consignation complémentaire

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'ordonner le séquestre du capital d'assurance-vie, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 132-8 et L. 132

Le 27 septembre 2023, il a été informé de ce qu’en qualité d’héritier, il avait l’obligation de régler les dettes de la personne décédée au prorata de sa part dans la succession conformément aux articles

supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au