Sur son mérite MMA IARD AM expose que : * Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 721-3 du code de commerce et L.322-26-1 du code des assurances

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Et en matière de saisie conservatoire des meubles appartenant au débiteur, les articles 742 à 745 du code de procédure civile de la Polynésie française, auxquels renvoie l'article 721, précisent qu'elle

D’autre part, aux termes de l’article 720 du code civil : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

D'autre part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".

commission d'indemnisation des victimes d'infractions », sans rechercher si, au regard de éléments précités, n'était pas ainsi caractérisé l'élément matériel de l'infraction prévue et réprimée par l'article

Qu'ont la qualité d'héritiers les parents du défunt désignés par les dispositions de l'article 721 du Code civil et du chapitre III « Des héritiers » du titre I du Livre troisième du même Code ; que sont

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

MOTIFS « In limine litis » sur la compétence du tribunal judiciaire L’article 721-3 du code de commerce précise que les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements

Sur la décision portant retrait de crédit de réduction de peine : Aux termes du premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge

En vertu des dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date de ces décisions, chaque condamné bénéficie en effet d'un crédit de réduction de peine qui

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors que la Mauritanie ne figure pas sur la liste des

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En outre, aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté