15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

Soutenant que l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72

Le FGAO fait grief au jugement de le débouter de sa demande à l'encontre de l'assureur, alors « que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et l'article 2, paragraphe

Le garant a dénoncé sa garantie financière et a publié, le 25 mai 2017, par application de l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un avis de cessation de garantie dans un quotidien distribué

Z... vous talonne, avant d'abdiquer, téléphonez, RDV à mon domicile" caractérise bien, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, un démarchage au sens de l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972

Montpellier fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet 2001) d'avoir réformé sa décision du 5 décembre 2000 et ordonné la réinscription de Mme X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen : 1

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 55000 €, remboursable au taux nominal de 6,36 %, en 72 mensualités.

/ qu'à défaut de mandat exprès de vendre, l'arrêt attaqué ne pouvait tenir en échec les dispositions d'ordre public exigées par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 pris en application des articles

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'amende et pour les contraventions à vingt-trois amendes de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, alinéa 1, 591 et 593

prévues au décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 et exigées par l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 115-1 de la loi ; qu'en décidant que le propriétaire d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la ville de Viroflay, représentée par son maire en exercice, domicilié

72 de la convention collective des bureaux d'études techniques ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des

civile ; 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, dérogatoire au droit commun de la