par la société JPLGJ ; - que le tribunal se déclare d'office incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société JPLGJ en nullité de la marque Home Sitting en application de l'article

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le nouvel article L. 714-3-1, devenu L. 716-2-6, du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que "sous réserve de l'article L. 714-3 [devenu L.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

    Lors de l’audience du 27 avril 2005, le président de la cour d’appel, se fondant sur l’article 717 du code de procédure pénale (paragraphe   25 ci-dessous), procéda à l’identification

L. 714-5 entend fixer les modalités selon lesquelles les délibérations prévues par l'article L. 714-4 deviennent exécutoires ; qu'il procède à cet égard à une distinction ; que selon le 1° de l'article

5 § 2 de la Directive n°89/104, 9 du Règlement communautaire n° 207/2009 et L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9 et suivants, L. 716-14, et L. 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le

L. 714-38 du code de la santé publique : Le premier alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 dispose que : "Les établissements

L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.

Les recettes dégagées par ces activités donnent lieu à l'inscription au budget de dépenses non soumises au taux d'évolution des dépenses hospitalières mentionné à l'article L. 714-7.

R. 714-29 ajouté au code de la santé publique par le décret, que l'autorisation de créer une structure d'hospitalisation régie par l'article L. 714-36 "est délivrée dans la limite du nombre de lits ou

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

[M] [G], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procécudure civile L.713-2 714-5 716-4-3 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1240 1242 du code civil, demandent au tribunal

La cour relève au surplus que l'article 714-5 prévoit la possibilité de faire un usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, et que la distinctivité du signe G7

l'expression des personnels", le décret attaqué ne méconnaît aucune disposition législative en prévoyant, par la combinaison des articles R.714-22-3 à R.714-22-8 qu'il introduit dans ledit code, que les

L. 714-3 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive ; 6 / qu'en prononçant la déchéance, en raison de sa banalisation