4 et 7 de la loi du 1er août 1905, 2 de l'arrêté du 26 septembre 1974, 25 et 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

première prolongation exceptionnelle de la détention provisoire ordonnée le 12 juillet 2022, la chambre de l'instruction a été saisie par le ministère public aux fins d'une nouvelle prolongation. 4.

11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens

novembre 2003, sans fixer de limite au report dans le temps des droits à congés payés, la cour d'appel a violé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 4°/ que l'article 7 de la directive

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en refusant également d'analyser chacun des documents visés par les sociétés [4] dans la liste

56, 4° et 760 du code de procédure civile ainsi que 5, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

[W] [O] est propriétaire des lots 13 et 71 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

#Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE - Notion de 'travailleur' - Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'éducation - Notion de 'prestation familiale' - Article 7, paragraphe 2, du règlement

R. 10, alinéa 1, 2, 3, 4, R. 10-4, R. 232-1, R. 266. 3, L. 14, alinéa 1, 3, L. 16, alinéa 1, du Code de la route, article 121-1 du Code pénal, article 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale

#Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, et article 10 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation de subsistance pour handicapés - Non-exportabilité

414, 426-4 , 432 et 432 bis du Code des Douanes, la condamne à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende fiscale de 71 592,90 euros, et déclare la SARL SIE civilement

X... et fils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 67 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dispose en son aliéna 2 : "les

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[L] [R], 3°/ Mme [U] [X], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ la société Orga+, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), 5°/ la société Digital

consommation des denrées animales contenant des anabolisants non autorisés par la réglementation sanitaire ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 5

L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile. » Réponse