48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS SOUS L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'APPLICATION DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXE ; QUE LE SIEUR

696 et 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Au soutien de son appel, la société Créatis soutient, de première part que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier

515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

699 du code de procédure civile, . à lui payer une indemnité de 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

(Val-de-Marne), en cassation de l'ordonnance N° 690 rendue le 13 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de Mme X....

Il soutient que : il n’a pas reçu la décision référencée « 48 SI » susmentionnée ; il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [P] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

d'enquête à l'appui de sa demande, qu'elle devait, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025, [M] [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 690 et 1353 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, de : Constater

l'origine, par application de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [U] [F] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr