699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du nouveau code de procédure civile, -les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Mme [G] [R] [V], qui est la partie perdante dans ce litige, sera condamnée aux dépens.

Elle demande enfin condamnation in solidum des assureurs à lui payer la somme de 35 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[U] [G] aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 aux articles 697, 698 du Code de procédure civile, - dire que les dépens seront recouvrés directement par Maître Guillaume Suffran

Sur les demandes accessoires Monsieur [F] qui succombe supportera, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la charge des dépens d'instance dont la liste est limitativement

dépens qui seront recouvrés par la SCP ROBLIN, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions en date du 3 novembre 2009 de la R.A.T.P, intimée, qui demande

sur ce chef, - condamner Mme [E] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la première instance, En tout état de cause, - la condamner à lui

[V] que la déclaration de perte, laquelle constitue une cause péremptoire d'opposition (article L.131-35 alinéa 2). Elle estime que M.

Il n’y donc pas apparence de violation de l’article 1 § 1 du Protocole n° 1 et le grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l'article

X... 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts, 2. 694, 16 euros au titre des frais engagés et 1. 500 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

de Mme B ; - 50 000 euros au titre du préjudice moral de Mme B ; - 35 000 euros au titre du préjudice moral de Mme E C ; - 35 000 euros au titre du préjudice moral de Mme H C ; - 35 000 euros