699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

concerne leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 mais exclusivement de l'article 33 et, le cas échéant, de l'article 34-4° de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que les articles 33 et 34 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux subordonnent

Y..., le Conseil général de Haute Corse, et la société Axa France iard et la société MACIF aux dépens, et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, -

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 642, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 690 de ce Code ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de la Société par Actions Simplifiée [8].

[L] [T] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; •      CONDAMNER les parties défenderesses aux entiers dépens à recouvrer par Me Patrick MENEGHETTI conformément à l’article 699 du code de procédure civile. » Bien

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

- souffrances endurées : 21 500, 00 € dont 2 / 3 soit 14 333, 33 € à la charge des consorts A...

de la SELARL SOL-GARNAUD conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

exercées : ... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article