Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

le commerce international au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros ( pièces

GENERATION au paiement de sommes d’argent, en application l’article L.622-21 du Code de commerce.

Sur une période de 680 jours il est de 63 901,12 € (68 599,74 €/730) x680.

L.680-2 III et L.680-2 IV du code de commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L.680-2 III et L.680-2 IV du code de commerce ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de M.

A. 444-191 V du code du commerce.

111 du code général des impôts.

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.

L'article 1347 du même code stipule que les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

du code de procédure civile, et sera, pour les mêmes motifs, déboutée de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

Houzelot greffier du tribunal de commerce de Pau du chef d'infractions aux articles 127, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; "aux motifs que Gérald X... indique que M.

[A] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - débouté M.