Tribunal JudiciaireProc. coll. commerciales
Tribunal Judiciaire · Proc. coll. commerciales — 4 juillet 2025
- ECLI
- 6882a6095f09f7fee0f130fc
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 350 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré de ensemble des éléments inventoriés à l’exception du stock dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SEFAC, au profit de la S.A.S. MOOSE ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 3500 € T.T.C. (trois mille cinq cents euros) net vendeur, DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur. STRASBOURG, le Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Selma SALHI Pascal MAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] [J] [G], [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 36/24 N° RG 23/02787 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNQD NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, [S] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 5] [J] [G], [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 36/24 N° RG 23/02787 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNQD NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Selma SALHI
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Proc. coll. commerciales
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
6882a6095f09f7fee0f130fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA