137 à 148-2, 207 à 209, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté ; "

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN

Y..., administrateur des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, a déclaré une créance de 2 010 000 francs, montant de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée contre M.

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

[A] au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [A] aux dépens.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie : Vu l'article

68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; 7°/ qu'il résulte de l'article 68-1 de la Constitution que l'instruction

10 et 11 de la Directive 73/23 CEE du Conseil du 19 février 1973, 14 de la Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 et de ses annexes, 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975, L. 212-1 et L. 213

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que l'aéronef n'était pas affecté à des transports publics ou à un service d'Etat lors de la saisie, et a donc violé l'article

, ce dont il s'ensuit que la demande en garantie formée par le maître d'ouvrage au moyen de simples conclusions notifiées le 11 mars 2024, sans respecter les dispositions de l'article 68, alinéa 2, du

la somme de 596 659, 94 francs, représentant des frais médicaux et d'hospitalisation (5 736, 12 francs et 395 504, 40 francs), des indemnités journalières (56 613, 14 francs), des arrérages échus du 2

2078 du Code civil et l'article 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ; 2 / que le transfert de propriété opéré par le jugement attribuant les actions au créancier nanti impayé est indépendant de la

16.491 et S 02-16.492, qui attaquent respectivement les arrêts n° 164 et n° 165 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Besançon, 5 mars 2002), que la SA Weil a été mise en redressement judiciaire le 2

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette décision est irrévocable aux termes de l'article L. 145-59 du même code.

Saadi Y..., demeurant ... 2°/ M.

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a fait droit à sa demande en paiement à hauteur de la somme de 68 370 euros outre les intérêts légaux à compter du 2 mai 2023.