X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

du 12 janvier 1993, elle avait fait état du dépassement du délai pour former son recours; d'où il suit que le moyen est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article

L'article 668 dispose: 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et l’article 669 énonce que la date d’expédition d’

Selon les articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle faite, la date de la réception de la lettre qui est apposée par

Protégés - [Adresse 2] PARTIE JOINTE: MINISTERE PUBLIC, demeurant Cour d'Appel - [Adresse 3] *-*-*-*-* MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article

La Société ACL 2 demande donc à la Cour de : - débouter Monsieur X... en toutes ses demandes, fins et prétentions, vu la loi du 6 juillet 1989, vu les articles 668 à 678 du Nouveau Code de Procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres

novembre 2009, l'autre du 7 décembre 2012 ainsi que les mentions non réclamé, retour à l'envoyeur ; que la copie de la preuve du dépôt de la lettre ne permet pas d'en déterminer la date ; que les articles

13 août 2013 - que sa demande de résiliation de ce chef a été rejetée au visa erroné de l'article 669 du code civil dès lors que ces dispositions ne concernent pas la notification par LRAR en cause

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en mettant en oeuvre la procédure de récusation prévue par l'article 668

constater que la date ainsi retenue du 17 septembre 2014 était celle de la réception de la lettre recommandée par Monsieur E..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

en invoquant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l'article

[Z], président, alors « qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale

En outre aux termes de l'article 668 du même code : 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; FAITS ET PROCEDURE

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

Z... de ne pas rapporter la preuve de la tardiveté de la déclaration de créance de Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et des articles