MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

en la cause, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

décisions de la juridiction dont ils émanent ; que selon l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 661-6, III du code de commerce, en ce qu'il dispose que

de droit par application des dispositions des articles L 661-1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu qu'en conséquence la demande en arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement ne peut

L'article 661 du Code civil s'applique à tous les murs mais seulement aux murs ou parties de murs et non à une clôture en planches, une palissade ou une simple cloison.

rendus en application des articles L 661-1, L 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code

décret en Conseil d'Etat (...) ; que selon l'article 1er du décret du 14 mai 1973 alors applicable, devenu l'article R. 661-2 du code rural : Quand elle n'est pas décidée d'office... la création d'une

régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'article R 661-6 du code de commerce prévoit que «l'appel des jugements rendus en application des articles

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par sa capacité à honorer sans délai

[E] ; subsidiairement, - dire inapplicable au jugement le délai de recours de l'article R. 661-3 du code de commerce ; - dire recevable son appel en ce qu'il est dirigé contre M.

Aucun moyen sérieux de réformation ne pourrait donc être revendiqué au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

. () " Aux termes de l'article L. 661-7 de ce code : " Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : / () 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts

; 2°/ "Les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc,

En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc,