1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui lui a été signifié à mandataire habilité à recevoir l'acte, le 5 février 1990, signification suivie de l'envoi, à son siège, de la lettre prévue par l'article

voisins ; qu'il est en outre précisé que l'adresse du destinataire de l'acte figurait bien sur la boîte aux lettres ; que l'avis de passage a été laissé au domicile conformément aux dispositions de l'article

, locataire et requérante, qui s'était dit habilité à le recevoir, et retenu que la lettre adressée conformément à l'article 658 du code de procédure civile avait été réceptionnée par ce même salarié,

658, 693 ET 694 X...

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

654, 655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, violés ; 2 / en toute hypothèse, un acte d'huissier signifiant une décision faisant courir un délai d'appel doit impérativement se suffire

justifié par le non-paiement des loyers a été valablement signifié à Mme [J] [E], par voie de commissaire de justice en date du 8 août 2023 dont la copie a été déposé en son étude selon les modalités de l’article

656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'appui de cette décision, l'arrêt énonce que l'original de l'acte porte la date du 5 avril 1988, qu'un avis de passage a été laissé au domicile

654, 657, 658 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

Le 24 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société AC NEGOCE n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article

La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

Citée à son siège social selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la société SL AUTOMOBILE n'a pas constitué avocat, ni comparu, ni personne pour elle.

[S] selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, M. [L] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

familiales dès 2012 et que Monsieur [B] qui n’était pas présent à l’audience du Juge aux affaires familiales en 2012 et lors de l’audience du 2 février 2017, avait été cité à étude sur le fondement de l’article

de justice est une signification ; que l'article 654 énonce en son premier alinéa que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du Code de procédure civile ajoute que si la signification

654 à 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant de significations à une personne morale de droit privé, l'huissier de justice n'avait l'obligation de les tenter qu'au lieu

Quant à l'envoi de la lettre simple par application de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile la Cour rappelle que comme pour l'acte du 21 décembre 2004, il résulte des énonciations de la signification