de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ».

Le ministère public et les parties civiles n'ont pas répondu à la sommation de la demanderesse, comme le prévoit l'article 647-3 du même code. 15.

Y... n'était, en réalité, pas décédé, la cour d'appel a violé les articles 648, 649, 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que rien n'interdit à la partie ayant signifié un jugement

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Artois logement avait demandé que soit déclaré recevable

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

L. 237-2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des

916, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau Code de procédure

647-1 et 664-1 du code de procédure civile français ; que l'article 664-1 du code de procédure civile français prévoit que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de

645, 646 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8.

L. 644-5 du code de commerce.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants