Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202095_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202116_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202117_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202118_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202119_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202121_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202122_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de plafonnement en fonction de
Source officielleChambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814ba
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () 1 bis.
Source officielleServ. contentieux social
66294829204c0caeeb98f358
24 avril 2024
24 avril 2024
d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039c
6 mars 2013
6 mars 2013
L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée en l'article 682, à savoir la servitude légale de passage que le propriétaire d'un fonds enclavé
Source officielle2ème chambre
DTA_2101800_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 631-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il porte atteinte au droit du propriétaire de se clore en méconnaissance de l'article 647 du code civil ; - il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614
3 juillet 2019
3 juillet 2019
de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article
Source officielleChambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7ad9
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielle1ère Chambre D
5fdd2a3e61c51b9375cf8171
4 octobre 2018
4 octobre 2018
MOTIFS Il n'est pas contesté que le délai de prescription applicable est celui prévu par les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre D
5fdd2a3f61c51b9375cf8172
4 octobre 2018
4 octobre 2018
MOTIFS Il n'est pas contesté que le délai de prescription applicable est celui prévu par les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d6a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, conformément aux dispositions combinées des articles 647 et 682 du code civil, l'existence d'une servitude, à la supposer établie, ne constitue pas un obstacle à la reconstruction du mur de clôture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201122
22 octobre 2020
22 octobre 2020
137-2 ancien du code de la consommation, la règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit règlement, et non pas celle qu'énonce son article 9, § 1, la cour d'appel a violé les articles 9 du règlement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201123
22 octobre 2020
22 octobre 2020
137-2 ancien du code de la consommation, la règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit règlement, et non pas celle qu'énonce son article 9, § 1, la cour d'appel a violé les articles 9 du règlement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00944
27 octobre 2009
27 octobre 2009
de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article
Source officiellePage 15 sur 13642