tribunal administratif de Versailles d'annuler cette délibération et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur l'action en bornage qu'ils ont formée sur le fondement de l'article

MOTIFS Sur les conséquences du procès verbal de bornage Il résulte de l'article 646 du Code Civil qu'un bornage amiable concrétisé par la signature d'un procès verbal constitue une transaction et

situation à ce jour ; que l'expert paraît avoir fait une juste application des titres de propriété des parties dont les droits ont été respectivement sauvegardés ; que tout propriétaire, aux termes de l'article

acte du 10 novembre 1977 à un document d'arpentage du 23 novembre 1977 qui a pour seul objet de préciser les nouveaux numéros des parcelles au cadastre à la suite de la division de celles-ci, a violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs”.

« 4) Sur l'action en bornage : « Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; le bornage se fait à frais

Sur la demande en bornage L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

MOTIFS L’article 646 du Code Civil dispose : “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.”

Par message RPVA du 31 mars 2025, la cour a interrogé les parties afin qu'elles présentent leurs observations sous quinzaine : - au visa des articles 646 du code civil et 31 et 125 du code de procédure

L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément

[K], - dit que la partie la plus diligente fera procéder à l'apposition des bornes ou autres repères, dont le coût sera, en application de l'article 646 du code civil, partagé par moitié par les propriétaires

Le débat sur le fond se positionne ainsi désormais : Les époux [K] demandent de statuer en application de l'article 646 du Code Civil, pour : Dire que la ligne redivise entre les fonds [K] et [A] cadastrés

Les demandeurs rappellent qu’un bornage judiciaire peut être sollicité, au visa des articles 646 et 647 du Code Civil, dès lors que les bornes du bornage amiable contradictoire antérieur ont disparu, puisque

d'huissier de justice du 05 février 2021, à l'exception du coût du bornage judiciaire, lequel sera partagé pour moitié entre les consorts [U]/[D] , d'une part, et Mme [E],d'autre part, en application de l'article

Par acte du 22 août 2022, [H] [J] a fait assigner [P] [F] et [M] [K] devant le tribunal de proximité de Clamecy, aux fins d'ordonner en application de l'article 646 du code civil le bornage de sa propriété

[A] [I] est légitime en application de l'article 646 du code civil, aucune entente amiable n'ayant pu aboutir.

Par dernières conclusions, les époux [S] et les consorts [U], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 646, 1240 et 1353 du Code civil, - débouter les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes

] ont fait délivrer assignation à M. et Mme [M] devant le tribunal d'instance de Bordeaux afin de voir désigner un expert pour fixer la limite des propriétés des fonds contigus sur le fondement de l'article