R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est nul, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en exigeant

R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est nul, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en exigeant

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le preneur d'un immeuble à usage d'hôtel peut légalement exécuter, sans l'accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire, tous travaux visés

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 64 du code des douanes s'applique, à l'exclusion de l'article 62, lorsqu'est en cause une visite réalisée sur un navire de croisière de plaisance aménagé

catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

64, 71, 72 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur qui, pour obtenir le rejet pur et simple de la demande de son créancier, se prévaut de la faute qu'il impute à celui-ci,

64 du code des douanes, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que les termes

et a violé les articles 2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 11.

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de

Article 64.     L’exercice des droits parentaux lorsque les parents habitent séparément (...) 2.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2005), que le syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article

poursuivi en qualité de co-auteur d'une infraction douanière, la cour d'appel a violé les articles 450-1 à 450-5 du code pénal et l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en condamnant le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 n'est applicable qu'aux contestations élevées par le tiers saisi

L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement

L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement

1988 depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989 et qu'en conséquence le CEEP soit condamné à lui verser des sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'article

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, 194 du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, l'appel