L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, où la nullité prévue par l'article L 632-1 du Code de Commerce, "tout paiement pour dettes échues

Le juge de l'exécution a, selon la société LV CONSULTANTS SASU, omis que les conditions posées à l'article L.632-2 du code de commerce sur lesquelles il s'est fondé pour prononcer la nullité des saisies

1289, devenu 1347, du code civil, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le jugement devant être motivé à peine de nullité, le juge est tenu de répondre aux conclusions des

1985 du Code Civil ; alors, d'ailleurs, qu'il ressort de l'article 121 du Code de commerce que le tiers porteur bénéficiaire d'une lettre de change avalisée n'est de mauvaise foi, que lorsqu'il a connaissance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

* * * Dans ses conclusions déposées le 24 décembre 2004, la société PROMAX demande : Vu les articles 631 et 632 du Code de Commerce, Vu la loi du 02 janvier 1970, Vu le décret du 20

Elle soutient également que la nullité prévue à l'article L. 632-1 du code de commerce vise des actes dans leur ensemble et non une de leurs clauses.

T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la déclaration d'insaisissabilité du 20 septembre 2014 ; AUX MOTIFS que l'article L. 632-1 du code de commerce dispose

L'article R. 632-12 du code de commerce dispose : "Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier lorsqu'il est demandeur par le greffier dans les huit jours

C... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-50 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, seules sont interdites les inscriptions

de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.632-1 du code du commerce, est nul de plein droit, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, notamment tout contrat commutatif dans lequel

L. 640-2 du Code de commerce depuis plus d'un an et qu'il devait dans ces conditions être fait application de l'article L. 631-5-2 du même Code (en réalité L. 640- 5-2) ; qu'il convient d'ajouter que

L. 631-2 du code de commerce ; 2°/ que les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement celles

de l'article L. 632-1 du code de commerce relatif à la procédure de redressement judiciaire et non aux règles applicables à la procédure de sauvegarde, laquelle n'implique pas un état de cessation des