est réparti entre les parcours de formation mentionnés à l'article R. 631-1 de façon à garantir la diversification des voies d'accès.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 385, 394, 625, 631 et 634 du code de procédure civile

l'expiration de son délai pour conclure, soit jusqu'au ter décembre 2014, alors que ce n'est que le 15 juin 2017 qu'elle a assigné en appel provoqué La Mondiale ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code

Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Aux termes de l'article 631-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa version alors applicable : " Toute personne doit s'abstenir de procéder ou de tenter de procéder à des manipulations

’exercer sa profession de chirurgien dentiste avait été donnée au locataire sous réserve qu’il obtienne des services de la préfecture de [Localité 8] les autorisations nécessaires par dérogation à l’article

étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 631-1 de ce code.

- Sur le report de la date de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations

; Vu les articles 639, 696 et 700 du même code ; MOTIFS Sur l'étendue de la dévolution opérée au profit de la présente cour de renvoi : Conformément à l'article 623 du code de procédure civile

procédure civile, R 514-1 du Code de la sécurité sociale, 108-3 du Code civil, 2 du décret n° 90-920 du 2 octobre 1990 et 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article

MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile (non discutée) Monsieur [S] [C] [W] a, conformément à l'article 1043 du code de procédure civile, délivré copie de sa

déclarer nul et non avenu comme prescrit ou infondé le redressement opéré le 20 décembre 1995, - sur le fond, constater le mal fondé de l'argumentation de l'Administration pour violation notamment de l'article

en application des dispositions de l'article 631-4 du code de la consommation.

dommages-intérêts la somme de 1.586.802,81 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 1988, diminuée du montant des paiements dont Annie Y... avait pu bénéficier de la part de Jean-Marie D... ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 631 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Aux termes de l'article 631-1, la procédure de redressement est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.