[L], la cour d'appel, dont la décision est entachée d'excès de pouvoir et a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623

désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

L.621-3 du code de commerce.

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eloy du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 février 1996, la SCI Marcombes a donné à bail pour une durée de 9

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 621-63 et L. 621-64 du Code de commerce ; 3 / que la régularité du licenciement s'apprécie à la date de sa notification ; qu'en retenant, pour

novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que le dirigeant de la société vient

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

L. 622-9 du Code de commerce (anciennement l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 2 / qu'en toute hypothèse, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Désigne Madame [R] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Guillaume THEOBALD, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, L'EURL COTE VIRGINIE, en la personne

55 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 628, L. 630-1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 419, 435, 392, 398, 399, 406, 407 du Code des douanes, 203, 382 et 593 du Code de procédure

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des 11 avril 1986 et 9 janvier 1987 qui sont la suite de l'arrêt cassé, se trouvent annulés par voie de conséquence ;;

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des 11 avril 1986 et 9 janvier 1987 qui sont la suite de l'arrêt cassé, se trouvent annulés par voie de conséquence ;

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-43 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 621-32, L. 134-9 et L. 134-10 du Code de

L. 624-9 et à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en revendication qui emporte demande en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois, en étant adressée par lettre recommandée