Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour

Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Selon l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions

l'audience, prévu à l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

; /3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611

mentionné à l'article R. 613-10 du code de la sécurité sociale ; que tout au contraire, les dispositions de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale posent une présomption de non-affiliation

L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

° de l'article L. 611-1 du même code.