1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secafi-Alpha, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

2044 du Code civil, ensemble l'article 158, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4 / que lorsqu'en cours d'instance, les parties à un litige mettent

60 du Code pénal, 231 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

% par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 4 juin 2021.

480 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

W... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 2013 et 4 mars 2014, M.

Il lui était reproché d'avoir détourné des chèques émis pour le paiement des cotisations des adhérents et utilisé ces sommes pour l'achat d'un appartement. 4.

de la valeur libératoire du titre, selon l'article premier de l'arrêté du 22 décembre 1967), mais également que le titre soit conforme aux conditions de prix des repas, également arrêtées par l'autorité

Par une ordonnance du 9 décembre 2020, un juge des référés a prononcé la rétractation de l'ordonnance du 4 octobre 2018.

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2003), la société Renault a conclu le 5 juillet 1995 un accord d'entreprise relatif à la couverture sociale de ses salariés dont l'article

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 de décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du

% en application des articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales ainsi que 755 du code général des impôts. 4.

§ 11 et p. 6 dernier §), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4.

et de son avenant du 7 juillet 1995, ensemble l'article L. 131-4 du code du travail ; 4 / que l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances applicable

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

[Z] roulait en excès de vitesse et donc de manière nécessairement inadéquate à la situation, et a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.