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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372613cd58014677422c6b
4 novembre 1999
4 novembre 1999
9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de
Source officiellecr
61372613cd58014677422c6c
4 novembre 1999
4 novembre 1999
9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de
Source officiellecr
61372613cd58014677422c6d
4 novembre 1999
4 novembre 1999
9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L.21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellecr
6137260dcd58014677422996
15 décembre 1999
15 décembre 1999
9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, par l'article L. 21-1 du Code de la route, des dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne des
Source officiellecr
613725c4cd5801467742060d
1 juillet 1998
1 juillet 1998
du Code de la route à l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les juges n'ayant pas fait application de la disposition
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc14
12 novembre 1997
12 novembre 1997
6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee84
10 septembre 2003
10 septembre 2003
lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'installation n'était donc pas en bon état d'entretien et de réparations comme stipulé à l'article 6.2 b) mais détériorée par l'absence d'entretien.
Source officiellecr
613725e5cd580146774215c5
20 septembre 2000
20 septembre 2000
459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de
Source officiellecr
613725dbcd580146774210ef
10 octobre 2001
10 octobre 2001
515 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4501a
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 6.2° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard
Source officielle2ème chambre
DTA_2507606_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 6.2 du règlement du plan local d’urbanisme: « (…) Dans le secteur 2UA, les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait n’excédant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603662d8dabdc2042dbdcc99
30 octobre 2015
30 octobre 2015
14 du bail et les articles 6.2 et 7.1 des statuts de l'Association violent le principe de valeur constitutionnelle de la liberté d'association ; que ces dispositions sont en conséquence entachées de nullité
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2bf
15 décembre 1998
15 décembre 1998
6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le projet est donc susceptible de bénéficier des règles dérogatoires prévues par l'article 6.2 du préambule du règlement du plan local d'urbanisme en matière de hauteur maximale.
Source officiellecr
61372621cd580146774232de
18 décembre 2001
18 décembre 2001
9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route ; Sur le
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a9d
15 décembre 1999
15 décembre 1999
9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f511
13 avril 1999
13 avril 1999
observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne le respect de l'article 6.2 point 3.3 : 23. Cet article impose un traitement paysager des espaces non bâtis des terrains d'assiette.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300390
7 avril 2015
7 avril 2015
4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 6.2 dudit contrat stipulait qu'en cas de résiliation unilatérale par le maître de l'ouvrage en l'absence de faute prouvée de l'architecte, celui aurait
Source officiellePage 15 sur 501