lesdites délibérations, ainsi que la décision du 22 juillet 1977 ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F " ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ;

paritaires ; que ces conclusions sont sans lien avec la demande tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte ; qu'elles sont dès lors irrecevables ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article

- la décision en litige constitue une mesure vexatoire non justifiée par l'intérêt du service et révèle l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

perdante, soient condamnées à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

seulement où elle excédait le montant de l'imposition exigible, le tribunal administratif a fait une exacte application de la loi ; Sur l'amende pour requête abusive : Considérant qu'aux termes de l'article

pas recevable ; que lesdites sociétés ne sont, par suite, pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son licenciement ; Considérant qu'aux termes de l'article

a été retirée par décision du 20 juillet 2023 ; - la requérante ne développe aucun moyen de droit permettant de démontrer que la décision prise par la commune méconnaitrait les dispositions de l'article

a été retirée par décision du 20 juillet 2023 ; - la requérante ne développe aucun moyen de droit permettant de démontrer que la décision prise par la commune méconnaitrait les dispositions de l'article

a été retirée par décision du 20 juillet 2023 ; - la requérante ne développe aucun moyen de droit permettant de démontrer que la décision prise par la commune méconnaitrait les dispositions de l'article

2 du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son

57-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

le fonctionnaire le bénéfice des dispositions de l'article 57-2° de la loi du 25 janvier 1984 relatives au congé pour accident de service ".

décembre 1980 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; que dans les

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret