restitution des sommes versées pour son exécution, pour la première fois en cause d'appel, sans rechercher si le jugement du 1er juillet 1999 ne constitutait pas un fait survenu en cause d'appel, au sens de l'article

1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, relatifs à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et une fois en vertu des articles 564 septiès et 564 octiès du même Code et 219 W et 219 X

Y... irrecevables, AUX MOTIFS QUE selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions.

fins que celles soumises au premier juge ou si elles n'en constituaient pas les accessoires, conséquences ou compléments nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle s'analyse en une prétention nouvelle et doit donc être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

incapacité totale de travail et incapacité permanente totale et que, faute de paiements des cotisations dues, le contrat d'assurance était résilié ; qu'il s'agissait bien d'une prétention, au sens de l'article

457 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en interprétant les mentions claires et précises du jugement par lesquelles les juges ont constaté la position

Si les demandes des époux X... ne tendent pas aux mêmes fins que celles de première instance, l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile permet cependant aux parties de soumettre à la cour de nouvelles

Si les demandes des époux X... ne tendent pas aux mêmes fins que celles de première instance, l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile permet cependant aux parties de soumettre à la cour de nouvelles

en périphérie de la terrasse en façade nord et est, que ces documents ne caractérisent pas l'existence de désordres distincts de ceux précédemment invoqués par Mme X... et que les dispositions de l'article

premier degré de juridiction ; que, de même, en déduisant également de ces circonstances que les demandes formulées par la caisse d'épargne, intervenant volontaire, étaient recevables en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agent

Y... par le virus de l'hépatite C, savoir que l'assureur supporte seul la charge définitive de l'indemnisation de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant une demande en responsabilité pour faute de Mme X..., formée pour la première fois en appel par les époux Y... qui s'étaient

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 567 du code de procédure civile : 11.

la demande en condamnation solidaire présentée par la société Hermès comme étant nouvelle en cause d'appel, que dès lors, la cour d'appel en déclarant cette demande irrecevable par application de l'article

Ce texte ne donne pas compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, qui en tout état de cause relève de l'appel