une personne manifestement ivre, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

une personne manifestement ivre, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

une personne manifestement ivre, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, 532, 539, 581, 584, 588, 590, 591, 593 et 606.

Il résulte des articles 527 et 539 du code de procédure civile que le délai de recours par l'appel, voie ordinaire, suspend l'exécution du jugement et que le recours exercé dans le délai est également

R. 532-5 et R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution, renvoyant

, 536, 453, 454, 535, 2168, 2166, 2167, 2165, 531, 530, 525, 524, 522, 523, 581, 582, 515, 516, 28, 27, 25, 1245, 24, 29, 1493, 41, 1601, 1600, 1624, 1619, 512, 511, 510, 1618, 505, 504, 503, 506 et 508

530-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention pour excès de vitesse a été transmis à Raymonde Y... , l'amende

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 486 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme X... ne saurait se faire un grief de l'inobservation du délai de trois jours fixé par l'article

429, 536, 537, 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale, de

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

1998, qui, dans la même procédure, l'a condamné à une amende de 800 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit et la requête qui y est annexée ; Attendu qu'il résulte de l'article

530 alinéa 2, R. 49-18 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la

530-1 du Code de procédure pénale et 132-24 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende

530-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Miloud X..., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé, sur le fondement de l'article