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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R.532-2 du code de justice administrative : " Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pendant la durée des opérations d'abaissement partiel des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512052_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506700_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601486_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602304_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515586_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505239_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412738_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510140_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502572_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502922_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310789_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507089_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302080_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le délai de recours prévu à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est un délai d'un mois.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966252
11 mars 2010
11 mars 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale de nature à établir, par des tests
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204281_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de : 1°) identifier les véritables
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301324_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A, représenté par Me Alexandra Manches, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304363_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le juge des référés compétent pour statuer sur une demande d'expertise présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est celui du tribunal administratif qui serait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407216_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D E, représenté par la Selarl d'avocats Michel Lao, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant
Source officiellePage 15 sur 3724