investigations into the applicants’ allegations that they had suffered ill-treatment respectively in 2002 and 2003, during arrest and/or while they were held incommunicado in police custody (under Articles

de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de les munir, sans délai, de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des

de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de les munir, sans délai, de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des

, eu égard au motif d'annulation retenu, que, pour son exécution, il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin, qui doit de nouveau examiner la situation des requérants en application des dispositions de l'article

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

date du 12 février 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R.626-35 alinéa 3 du code de commerce ainsi que les frais afférents au contrôle du stock gagé, à la conservation duquel la débitrice devra apporter toutes les garanties conformément aux articles R.527

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, alinéa 2, et 524, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

520 A du code général des impôts ; 2°/ que le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts frappe les boissons non alcoolisées telles que les eaux minérales, de source, potables

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée

prise en la personne de son liquidateur amiable, intervenante volontaire et comme telle demanderesse au déféré, et leurs conclusions signifiées le 13 février 2015 qui demandent à la cour, au visa des articles

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 527-1 du code de l'entrée et

La Caisse, reprenant oralement ses écritures, sollicite de la cour qu'elle : - confirme le jugement déféré ; - prononce la radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; -

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

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