AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401833_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502360_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ().
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007721092
11 juillet 1988
11 juillet 1988
enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales (...)" ; qu'aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607096_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100837
6 octobre 2010
6 octobre 2010
524 et 525 du Code civil ; Quant aux trumeaux, il n'est pas contesté qu'ils ont été installés à une époque relativement récente par Madame Evelyne DE Y...
Source officiellesoc
61372402cd58014677411186
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 00-45.436, P 00-45.437, G 00-45.478, P 00-45.483, B 00-45.863 et C 00-45.864 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles
Source officielleJuge unique
DCA_24NT02265_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
sur le plan socio-professionnel ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488050.20240222
22 février 2024
22 février 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488051.20240222
22 février 2024
22 février 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85492
15 février 2001
15 février 2001
MOTIFS ET DECISION Attendu qu'en application de l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951 , devenu article L.525-2 du nouveau code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel doit être constaté
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58ff3
6 janvier 1987
6 janvier 1987
industrie a revendiqué ses fournitures dans le délai légal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101357_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009163_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012849_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310938_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211630
15 juillet 2021
15 juillet 2021
de l’exécution provisoire de droit, décision insusceptible de recours en vertu de l’article 525-2 du code de procédure civile alors applicable.
Source officiellecomm
613722cdcd58014677401ab8
14 janvier 1997
14 janvier 1997
société CIAT dans un ensemble de ventilation-chauffage équipant les immeubles construits pour le compte d'une entreprise ainsi que d'une municipalité et d'un office d'HLM, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleRéférés du PP
67820aaed30fbdc4c17b9c97
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par exploit de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, la SAS Filtration Group a fait assigner Mme [U] [G] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa des articles 517 à 525-2
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103525_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206976_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier
Source officiellePage 15 sur 11465