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229 289 résultats pour « article 525 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401833_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502360_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ().

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721092

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales (...)" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607096_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100837

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

524 et 525 du Code civil ; Quant aux trumeaux, il n'est pas contesté qu'ils ont été installés à une époque relativement récente par Madame Evelyne DE Y...

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411186

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 00-45.436, P 00-45.437, G 00-45.478, P 00-45.483, B 00-45.863 et C 00-45.864 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT02265_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

sur le plan socio-professionnel ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488050.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488051.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85492

Appel

15 février 2001

15 février 2001

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'en application de l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951 , devenu article L.525-2 du nouveau code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel doit être constaté

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58ff3

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

industrie a revendiqué ses fournitures dans le délai légal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101357_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009163_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2012849_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310938_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211630

Admin. suprême

15 juillet 2021

15 juillet 2021

de l’exécution provisoire de droit, décision insusceptible de recours en vertu de l’article   525-2 du code de procédure civile alors applicable.

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401ab8

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

société CIAT dans un ensemble de ventilation-chauffage équipant les immeubles construits pour le compte d'une entreprise ainsi que d'une municipalité et d'un office d'HLM, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aaed30fbdc4c17b9c97

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, la SAS Filtration Group a fait assigner Mme [U] [G] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa des articles 517 à 525-2

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2103525_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206976_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier

Source officielle

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