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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2301518_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-16 du même code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416932_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur le doute sérieux : - la décision a méconnu les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), faute pour l'administration d'avoir notifié
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508266_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305642_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure dès lors qu'elle se fonde sur les articles L. 551-16 et D. 511
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213008_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 511-16, L. 522-1 à L. 522-4 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute qu'il ait bénéficié d'un entretien permettant d'évaluer sa vulnérabilité.
Source officielle1ère Chambre
669a0198bf9da27f384b0d76
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 511-15 du même code dispose que « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202567_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La contestation d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation relève du plein contentieux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315579_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, L. 511-16, D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 de la directive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507333_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302551_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En application du 1° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) peut mettre fin, par une décision
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213851_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401993_20240228
28 février 2024
28 février 2024
personnelle et familiale du requérant n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502234_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cet arrêté précise en son article 2, que faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais dans les conditions de l'article
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc8c
23 mai 1995
23 mai 1995
518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202678_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La contestation d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation relève du plein contentieux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104699_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B aurait manqué à ses obligations de pointage, il est fondé à soutenir que l'OFII a méconnu les dispositions de l'article L. 511-16 (3°) susmentionné. 5. D'autre part, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217089_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 511-16, L. 522-1 à L. 522-4 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une irrégularité de la procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202805_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du droit d'asile à celui initialement retenu fondé sur l'article L. 511-16 du même code ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePage 15 sur 3498