professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A l'audience du 26 juin 2025, Le conseil de la SCI [Adresse 2] se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 510 du code de procédure civil,

celui-ci était sorti du cadre de sa mission de curateur, et sans relever qu'il avait adopté, dans le cadre de cette mission, un comportement dolosif ou lourdement fautif, la cour d'appel a violé les articles

d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 15 000 et 2 000 francs et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

607 §   2 of the Criminal Code, and the continuing offence of “incitement to racial discrimination” under Article 510 §   1 of the Criminal Code.

[X] [W] demande à la cour, au visa des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - en conséquence, lui accorder

1992, la contestation de la saisie-attribution est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de ladite saisie faite au débiteur par acte d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article

civiles ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits, ensemble les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

et, qui d'autre part, après relaxe des prévenus pour le surplus, a débouté ladite partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

Ouriachi, conseiller ; Qu'en statuant de la sorte par un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cour d'appel a violé les articles 510, 591 et 592

que ces mentions contradictoires n'établissent ni que l'arrêt a été rendu par le nombre de juges prescrit, ni que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et concouru au délibéré en violation des articles

510 et 511 du Code civil, le majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à telles actions