Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du décret du 23 mars 1967, 1,2 et 3 10° de l'arrêté du 21 août 1978, ensemble les articles L.505 et L.508 du Code de la Santé publique ; Attendu que selon

L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, elle a saisi les juges du fond pour qu'ils sanctionnent de telles pratiques qu'elle considère comme anticoncurrentielles ; que la cour d'appel a

    Le premier requérant fut assigné à comparaître le 16   octobre   2017 devant le juge central d’instruction, sur le fondement de l’article 505 du code de procédure pénale (le « &

      -----------------------------------------------     (1)      L'article 149 CPP dispose que "sans préjudice des dispositions des articles 505 et suivants

X... devant le Président du tribunal de commerce d'ANGERS, statuant en référé, aux fins essentiellement d'entendre : - vu l'urgence, vu les articles L 505 et L 508 du Code de la Santé Publique,

sa demande après avoir relaxé Claude X... du chef d'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 505, L. 508, L. 509 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE

  Il allègue à cet égard la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

le 22 juin 1993 par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de l'Ile-de-France lui notifiant un retrait d'agrément à compter du 31 juillet 1993 faute de régularisation de sa situation au regard des articles

, et de déclarer que cette décision a eu pour effet de permettre, d'une part, aux pharmaciens remplissant les conditions des articles L. 505 et L. 508 du code de la santé publique de vendre des produits

litigieuses, du fait qu'elles seraient équipées de simples loupes grossissant l'image et n'auraient pas d'effet correcteur des pathologies de la vision, n'entraient pas dans le cadre des dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 505 du même code : " 1.

For example, a sentence to the punishment of juvenile detention is not executed until the judge who imposed it has been consulted (Article 505) and the punishment of reprimand is administered personally

As to the handling offence, the District Court said that Article 505 of the Criminal Code applied to anyone who, by whatever means, knowingly benefited from the proceeds of a serious crime ( crime ) or

L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique imposeraient la présence d'une personne titulaire d'un diplôme d'opticien-lunetier sur les lieux de vente de lentilles de contact dans le but de protéger

Article 505 “(1) ... an appeal on points of law may be lodged (a) by the defendant; (b) by a third party whose civil liability has been engaged in the conviction judgment and who has acknowledged such

L'article Lp 505 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi de pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016, dispose : « La taxe générale sur la consommation est perçue selon quatre taux : - un taux

vulnérabilité, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles