de Monsieur [L] [N] concernant les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants ; CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux entiers dépens ; DÉBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande au titre de l’article

demande de mise en liberté immédiate, "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 194, 503 et 186 du code de procédure pénale que si, en matière de détention, la chambre

; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

interjeté par Gérard A... doit être déclaré recevable, la transcription au greffe du tribunal ayant été effectuée le 17 août 1990 ; "alors qu'aux termes de l'article 503, alinéa 3 du Code de procédure

validité de la saisie; qu'il en est de même pour le jugement prorogeant les effets de la saisie; qu'en déclarant que cette notification ne serait pas requise, le jugement attaqué a violé les articles

parties Par dernières conclusions communiquées le 22 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs de celles-ci, la Sarl AS Optic demande à la cour, au visa des articles

la procédure de saisie immobilière, du fait qu'ils étaient assortis de l'exécution provisoire, permettaient avant toute signification régulière de passer à l'exécution forcée du jugement, a violé l'article

Elles estiment que leur demande de rétractation est recevable puisqu'elle ne constitue pas une voie de recours contre l'arrêt du 27 février 2020, qu'elles invoquent un moyen, fondé sur l'article 503 du

d'une hypothèque judiciaire, qui contribue à la réalisation effective des droits consacrés par une décision de justice, est en soi un acte participant à l'exécution de celle-ci ; qu'il résulte de l'article

[J] [K], au visa des articles 503 et 524 du code de procédure civile, demande au premier président de: - in limine litis, dans l'hypothèse où le liquidateur ne justifiait pas de la signification de la

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alimentaire ne peut servir de fondement à une poursuite pour abandon de famille, si, à l'époque des faits incriminés, elle ne présentait pas le caractère exécutoire ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article

SUR QUOI LA COUR L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les

34 de la loi du 15 juillet 1975 et l'article 812, alinéa 5, du Code rural alors applicable "; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ne renvoyait à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 541 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

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la pension alimentaire alors que le tribunal, en se fondant sur l'arrêt du 3 septembre 1986 auquel il a attribué force exécutoire pour avoir été signifié seulement d'avoué à avoué, aurait violé les articles

Il fait valoir que s'agissant d'un jugement pénal, la notification en est faite par le greffe lui-même, les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer,