stupéfiants, a constaté le désistement d'appel du prévenu et la caducité de l'appel incident du ministère public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

502 et 503 du Code de procédure pénale" (cf. arrêt attaqué p. 4, 6ème attendu) ; "que le prévenu a relevé appel une seconde fois le 24 novembre 1988 par déclaration auprès du surveillant-chef de la maison

Il est constant que Mme B, en sa qualité d'assistant des hôpitaux, dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 à R. 6152-552 du code de la fonction publique, est affiliée au régime général de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais attendu que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire

président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

[X] d'avoir présenté une telle demande, son appel devait, à peine d'irrecevabilité, être interjeté selon les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé

d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

505 du Code de procédure pénale seraient incompatibles avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, déclarer irrecevable par voie

507 et 508 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du procureur de la République recevable ; "alors que lorsque le tribunal statue par un jugement

- ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles

[M], de dire que l'article 6.2 du pacte est applicable, de dire en conséquence que le prix de cession s'élève à la somme de 1 501 745 euros, de dire que le transfert de propriété est intervenu le 31 août

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale

502, 505, 514 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs

3 ans et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

les articles 187-1, 194, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction est tenue statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention