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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102111_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 5.2. de cette même convention : " Le délégataire est autorisé à accorder à des tiers au contrat () des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public sur des fractions
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a7909
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la somme de 6.720 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 31 mars 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal, majorés de 5 points, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301646_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'existence d'un doute sérieux concernant la décision en litige est remplie car le CDG 45 qui n'accuse pas réception et n'inscrit pas sa demande à une séance du conseil médical départemental méconnait l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10324
13 septembre 2017
13 septembre 2017
X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mobilisable pour fonder une décision de refus de renouvellement d’agrément ; *la décision est entachée d’erreur de droit au regard de l’interprétation de la nomenclature des agréments au regard de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100239_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302159_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le règlement de la consultation indique, en son article 5.2, que les offres des soumissionnaires sont appréciées selon trois critères pondérés, tenant au prix des prestations noté sur 60 points, à la valeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210777
8 octobre 2020
8 octobre 2020
2015 inclus ; que la GMF sera condamnée à verser directement la somme de 18 548,22 euros à la Volkswagen Bank ; Alors 1°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc9
11 mars 2004
11 mars 2004
1121 du code civil autorise la stipulation au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; qu'il résulte expressément de articles 5.2 et 5.3 du contrat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310650_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du code de la commande publique ; - l'article L. 2152-2 du code de la commande publique a été méconnu ; en effet l'article 5.2 du règlement de consultation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162740c7705f25f43644056
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Les articles 5.1 et 5.2 de la lettre de mission relatifs à la rémunération stipulent que : "5.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311178_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5.2 du règlement du PLUi de Plaine Commune applicable à la zone UM : " Stationnement / Les règles applicables figurent dans les dispositions générales applicables
Source officielle12e chambre
6364bc30e405357f749eacea
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le contrat prévoyait également une clause de non-débauchage du personnel stipulée à l'article 5.2. La prestation a été effectuée au sein de la société Aresia-[Localité 2] par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203485_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
publique et des articles 5.2 et 7.1 de la convention signée le 23 novembre 2021 dès lors que n'ayant reçu de la part de l'établissement aucune proposition de renouvellement de contrat ou de titularisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401321_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En l’espèce, il résulte des stipulations de l’article 6.2 de l’acte d’engagement et de celles de l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre que la part
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
bon de commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) et de réalisation des travaux avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article
Source officielle6ème chambre
DTA_2300431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) du marché en litige : " Le marché prend effet à compter de sa date de notification matérialisée par la date de réception
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eda4ff9ec259c09a94
3 octobre 2024
3 octobre 2024
exécutoire revêtu de l'autorité de la chose jugée qui n'a pas été résilié et qui doit recevoir application Déclarer que la CDC s'est engagée à abandonner le solde de sa créance courante aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'agglomération doit prendre à sa charge les travaux de remise en état ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture doit être appliquée conformément à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même tranche fonctionnelle, telle que définie par l'article
Source officiellePage 15 sur 401