son bien-fondé, cette décision d'incompétence a acquis autorité de la chose jugée et dessaisi le juge-commissaire de la demande d'admission de la créance contestée, en application de l'article

résidence de Louann au domicile de son père, bien qu'elle ait d'ores et déjà confirmé sur ce point la décision de première instance, par son arrêt mixte du 16 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article

En vertu de l'article 481, le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

813-3 du Code civil, et ce, à l'initiative du mandataire désigné ; -Condamner Madame [H] [E] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Monsieur [X] [B] a indiqué ne pas contester le principe de sa dette de charges, mais les frais, dommages-intérêts et indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure de Civile réclamés,

Les parties ont été invitées à produire leurs observations par voie électronique MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation

judiciaire aux torts exclusifs de la société Clinique des Martinets ouvrait précisément droit à l'intéressé à la réparation des dommages causés par la rupture jugée fautive, la cour d'appel a violé l'article

époux [L] dans la procédure RG 15/07770, décision définitive, a autorité de chose jugée quant à la contestation tranchée ce qui a pour conséquence le dessaisissement de la cour en application de l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, déssaisit le juge de la contestation

font valoir que la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond doit être spécialement prévue par une disposition légale ou réglementaire comme l’exige l’article

815-9 et 815-11 du Code civil ; Vu les articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile ; DECLARER Monsieur [Z] [L] recevable et bien fondé en ses demandes ; FIXER à titre provisionnel l'indemnité

574 du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 481 de la loi du 24 juillet 1966, 7, 8, 574, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

chacune des parties, compte tenu des sommes déjà versées », ce qui n'appelait rien d'autre que les comptes entre les parties et le jeu éventuel de compensations ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article