par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

700 du CPC”.

700 du CPC pour les frais irrépétibles du présent référé, outre les entiers dépens.8.

- que la clause prévue à l'article 4.16 du contrat de location-gérance est une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil ; qu'en raison de son caractère manifestement excessif, constituant

700 du CPC.

à Me GRE, Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

et à l'article L441-10 du Code de commerce

Qu'il n'apparaît pas que la SA MR BRICOLAGE ait joué son rôle, au regard de l'article 32 précité, dans la prévention des difficultés de son cocontractant puisqu'en effet, devant des premiers impayés datant

occupé un emploi d'approvisionneuse à compter du 2 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire le 29 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

à compter de la saisine du CPH.

    Aux termes de l’article   527 du CPC, le pourvoi en cassation est une «   voie de recours extraordinaire   ».

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1235-3 du Code du Travail, Vu l'absence de tout élément sérieux versé aux débats par Madame [W] pour démontrer

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC et les dépens: CONDAMNER la SAS RESOMEDIA à verser à Madame [B] la somme de 2 000,00 € nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.