L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du

Chambery en date du 24 janvier 2024 a condamné [P] [K] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné [P] [M] à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant 3 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément à l'article

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

date du 5 février 2025, [T] [R] a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français, cette décision étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Lyon en date du 18 octobre 2024, [T] [Y] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, cette décision étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

[B] [L] [E] à une interdiction du territoire français définitive, à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L. 223-5 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

[A] [Z] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 464 à 475 du Code pénal, de

La Sci Eskice, régulièrement assignée et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

La société CAPITAL L&G, assignée au moyen d’un acte déposé à l’étude de l’huissier et avisé par le greffe, conformément à l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

[V] conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6