MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire et la demande de paiement des frais d’hébergement Il résulte de l'article 467 du Code civil que la personne sous curatelle doit signer les actes à côté

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Sur ce : Il résulte des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile et de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale que les parties peuvent comparaître en personne ou être assistées

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 1245 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En application des dispositions de l'article 467 du code civil toute notification destinée à une personne sous curatelle doit également être faite à son curateur sous peine de nullité.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

[C] [D] ; que selon l'article 467 alinéa 3 du code civil, issu de la loi du 5 mars 2007 applicable à compter du 1er janvier 2009 et la jurisprudence de la Cour de cassation, l'omission de la

A et, conformément à l'article 467 du code civil, à sa curatrice, la réquisition de la force publique était prématurée, de sorte que le préfet de police ne pouvait légalement accorder le concours de la

En application de l'article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire. L'affaire a été fixée à l'audience du 6 novembre 2023 et mise en délibéré au 8 janvier 2024.

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées lors de l'audience, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs, la présente décision est rendue en premier ressort.

MOTIFS En application de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de La Banque Postale : M.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile précise que ' la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été