Sur le délai de prise en charge Il résulte de l’article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation

Sur le délai de prise en charge Il résulte de l’article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

L. 461-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, en cas de modifications du tableau relatif à une maladie professionnelle, la date de la première constatation médicale constitue le point de référence

L. 461-1 ; L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme.

SUR CE, LA COUR, Sur l'origine de la maladie Sont présumées maladies professionnelles les maladies inscrites et définies aux article L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la Sécurité Sociale, à condition

professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

Le dernier alinéa de l'article L. 461-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu''A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents

L'article L. 461-2 dernier alinéa du même code précise qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

L 461-1 2° alinéa du Code de la Sécurité Sociale n'étaient pas remplies.

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail. Selon l’article R. 461-9 I du même code, I.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale alinéa 2 édicte qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-2, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE

Sur ce : Il résulte de l'article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

Le dernier alinéa de l'article L. 461-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu''A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents