Par note du 28 novembre 2025, Maître [Localité 16] demande que la note en délibéré de son adversaire, non autorisée, soit écartée en application de l'article 445 du code de procédure civile.

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de

civile, Vu l'article 119 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de PARIS le 6

450, alinéa 2, du code de procédure civile » ; que l'arrêt encourt ainsi la nullité par application des dispositions des articles 450, 451 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mention

la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

MOTIFS Attendu que si les parties avaient été autorisées en application de l'article 445 du Code de procédure civile à déposer des notes en délibéré concernant l'effective délivrance d'assignations

MOTIFS Attendu que si les parties avaient été autorisées en application de l'article 445 du Code de procédure civile à déposer des notes en délibéré concernant l'effective délivrance d'assignations

700 du code de procédure civile et de le condamner à remettre à la salariée des bulletins de paie de mars à décembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce

700 du Code de Procédure Civile.

L'appelant soutient à cet égard que cette demande aurait été formulée dans une note en délibéré non sollicité en violation des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, mais il ressort

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ont été autorisées à l'issue des débats de produire une note en délibéré.

MOTIFS Sur la recevabilité des observations et des pièces de Madame [P] [E] reçues après la clôture des débats  Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats,

La copie des factures représentant la somme de 121 699,87 € a été fournie par note en délibéré à la demande du Président, conformément à l'article 445 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a tout d'abord rappelé que seules les notes en délibéré autorisées sont recevables en application de l'article 445 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.