1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

octobre 2020, et de dire qu'il sera fait application des pénalités dans les termes de l'article L. 441-10 du code de commerce, alors « que la résolution judiciaire n'est pas subordonnée à la délivrance

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 7.

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

X... avait été de nouveau arrêté à compter du 13 mars 1995 jusqu'à son décès le 9 avril 1998, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L.432-1 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale, considérer

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable M.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la société J2C à payer à la société [K], à titre de provision, la somme de 62,26232 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2504004E

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée

, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile : 15.

Y..., des chefs d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ;

446-2 du code de procédure civile.

a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449,

4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L

L. 721-3, L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, * constater qu'elle n'est pas tenue par les termes d'un contrat auquel elle n'est pas partie

[I], la cour d'appel a violé les articles 446, 451, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 446 du code de procédure pénale : 8.