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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2502227_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un courrier du 3 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielleJuge Unique
DTA_2300203_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de
Source officielle2ème Chambre
65b0bfed8d0ccf000877e729
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des sanctions prévues à l 'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré en tout ou partie même après l 'instance ou l 'accomplissement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01585
29 mai 2018
29 mai 2018
foncière après le 30 avril 2008 et en délivrant un commandement de payer le 5 octobre 2010, la chambre de l'instruction s'est contredite" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2202247_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A a formé à l'encontre de ces décisions le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400713_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3-1 et 8 de la convention internationale
Source officielle1ère chambre
DTA_2204545_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35a32cdc6046d4713f904
7 avril 2025
7 avril 2025
prestait pour le compte et sur ordre de [H] [X], elle ne comporte pas la mention manuscrite obligatoire : « Sachant que l'attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403420_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur l'aide juridictionnelle : 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2203739_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En outre, aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officiellecr
61372634cd58014677423c12
13 mars 2002
13 mars 2002
6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, des articles 121-3, 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
énommée etc/Mme G
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00285
20 mars 2019
20 mars 2019
qualification de fausses attestations faute pour la mention d'une fausse adresse par leur rédactrice de revêtir un caractère substantiel ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article
Source officielle5ème Chambre
6618cf187935f50008be449f
10 avril 2024
10 avril 2024
[K] et que son attestation ne reproduit pas les dispositions de l'article 441-7 du code pénal. Ils contestent la demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201445_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Selon l'article L. 614-7 de ce code : " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300877_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si, en vertu des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exercice d'un recours contentieux suspend de plein droit l'exécution de la décision
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308239_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au tout-à-l’égoût, raccordement qui finalement n’a été effectué qu’entre « fin mars et avril 2022 », une telle attestation, qui d’ailleurs ne revêt pas les exigences de forme requises au regard de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2200129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441
Source officiellePage 15 sur 3293