d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme.

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L.440-10 du code de commerce, applicable aux relations commerciales, prévoit que tout professionnel en situation de retard

X... n'aurait pas soutenu ses conclusions du 16 avril 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14,16, 440 et 454 du nouveau code de procédure civile, R. 142-19 et

The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Belgium recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

R. 440-13 du Code de l'urbanisme, devenu l'article R. 443-6 du même Code ; Attendu que pour écarter le moyen de défense du prévenu qui prétendait s'exonérer de sa responsabilité pénale en alléguant

refus du fait de l'annulation de la décision de la commission de recours amiable s'étant substituée à l'avis de l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles

2 à 5 de l'arrêté en cause sont illégaux comme entachés d'incompétence ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 1974 : Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17

448 ou 449 du code civil n'est en mesure de remplir les fonctions de tuteur et qu'il y a donc lieu de désigner, en application des dispositions de l'article 450 du code civil, l'UDAF de la Moselle, mandataire

448 et 449 du code civil, il convient de nommer à ladite personne un mandataire judiciaire en application de l'article 450 du code civil ; Il convient dans l'intérêt de la personne à protéger et tout

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

The request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration made by the Kingdom of Belgium recognising the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

ET DE L'HABITATION, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE

à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du même moyen : Vu les articles

articles L. 440-1 et L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le refus de France Tambour de communiquer les conditions de vente faites à AUTO DISTRIBUTION et STAR G/3G ne

Incapacity restricted the person’s right to enter into transactions (Article 52). Damages inflicted by a person without capacity were to be recovered by his or her guardian (Article 448). 36.

TUTAVA'E Monsieur [N] [F] [Y] ORDONNANCE DE JONCTION N° 40 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles

INTIME SA Banque de Polynésie ORDONNANCE DE JONCTION N° 58 Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Vu les articles

Article 440 provides, in so far as relevant, as follows: “Procedure for the examination of the admissibility of an appeal (1)     Once the court has established the existence of one of the reasons