d'abattement de la zone franche d'activité outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; - l'administration a ajouté à la loi en se fondant, pour confirmer sa position, sur

à l'aide de clauses ... qui déguisent soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : Les entreprises créées dans le cadre

annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Article

de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels

But de Brioude ; "alors que, si l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 punit les infractions prévues à l'article 44-I des peines de l'article 1er de la loi de 1905 relative à la répression des

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction en l'espèce applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE

7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A ORDONNE L'AFFICHAGE DE L'ARRET PENDANT UN MOIS AUX PORTES DE SON ETABLISSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 44-2 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE

, l'arrêt retient que l'article 44 de la loi du 13 janvier 1967 ne fait obstacle à l'admission définitive des créances par le Tribunal que lorsque celles-ci ne sont pas garanties par un privilège ou une

1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 mars et 6 juillet 1989 du préfet du Gard lui refusant la remise de prêts prévue par l'article

PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

ou de celles de l'article 44 octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, 45 ET 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les

    La loi n o 5231, adoptée par le Parlement le 17 juillet 2004, a modifié la loi sur les associations en en abrogeant les articles 44 et 82.

Sur le bien-fondé de l'imposition : Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt dont l'EURL DZ Conseil a bénéficié sur le fondement des dispositions de l'article 44 octies A